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Accueil » Les spectacles en maison de retraite : la réglementation
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Comment être en règle s'il on veut l'intervention d'un artiste dans son établissement. Quelles sont les lois ?

Comment être en règle si on veut l'intervention d'un artiste dans son établissement. Quelles sont les lois ?

Comment louer les services d'un artiste légalement :
  • Un moyen légal et totalement gratuit pour l’organisateur est de s’affilier au GUSO (guichet unique spectacle occasionnel) Voir le site internet du GUSO. Le GUSO se charge de reverser les charges sociales à tous les organismes et établi la fiche de paye de l’artiste.
  • Un autre moyen : utiliser le chèque intermittent, consultez le site : Site internet du chèque intermittent
A noter :
Si l’organisateur exige une facture, l'artiste devra être embauché via une entreprise possédant la licence d’Entrepreneur ou Producteur de spectacle qui ajoutera sa commission plus TVA à la prestation.

Ce qui n'est pas légal, pour un artiste c'est de :
  • Emettre une facture sans posséder une licence de spectacle.
  • D'utiliser le statut de l’auto-entreprise sans licence de spectacle pour vendre son spectacle. A lire : "Site officiel service-public.fr, article sur le status d'autoentrepreneur.
    Mise à jour le 16.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’Auto-entreprise sans licence de Spectacle est interdite au monde du spectacle.
  • L’artiste étant salarié aux termes de la loi N°69-1186 du 26 Décembre 1969, n’a pas le droit de produire une FACTURE. Lire le site officiel legifrance.gouv.fr
Pour vous, il est donc nécessaire de vérifier auprès de cet artiste qu'il peut produire les pièces justificatives ou comptables suivantes :
  • Ces deux références : N° d’identifiant GUSO et N° de Congés Spectacle
  • Uniquement s’il propose d'émettre une facture : Copie de sa licence de spectacle (obligatoire)
Concernant le coût de l'intervention:
Personne en France ne peut être payé au dessous du SMIC horaire, et que les tarifs des conventions collectives du spectacle s'appliquent pour tous les employeurs. Les charges sociales représentent au moins 40% du salaire, que les artistes sont OBLIGATOIREMENT payés au cachet (12h en général ou 8h dans le cas de 5 jours consécutifs) et non à l'heure (sauf répétitions).

Dans tous les autres cas, votre responsabilité pourrait être engagée.

Document réalisé en toute sincérité en date de décembre 2014 par OR Loisirs avec la participation d'artistes de notre annuaire : Romain LV, Fanny B.

La responsabilité d'Or Loisirs ne sauraient être engagée si ces informations n'étaient pas juste.

Nos Artistes sont également là pour vous expliquer la réglementation, n'hésitez pas à les contacter !


L'équipe OR Loisirs
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